Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par Semper, nom commercial exploité par Anne d’Abzac, entrepreneur individuel, SIRET 822 630 128, dont l’adresse professionnelle est Allée du Bouil 17620 Champagne.Email : contactsemperfilms@gmail.com

Semper propose un service de film souvenir à partir d’images tournées par les proches du client lors d’un mariage, anniversaire, fête de famille ou événement privé.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1. Définitions

Semper désigne le prestataire proposant le service.

Client désigne la personne physique ou morale qui réserve une prestation Semper.

Événement désigne le mariage, anniversaire, fête de famille, week-end ou événement privé concerné par la prestation.

Matériel désigne la caméra, les batteries, cartes mémoire, chargeurs, housses, accessoires, notices et tout élément remis ou envoyé au client.

Rushs désigne les fichiers vidéo et audio bruts ou exploitables tournés pendant l’événement.

Film final désigne le montage réalisé par Semper à partir des images récupérées.

2. Description générale du service

Selon l’offre choisie, Semper peut fournir :le prêt ou la location d’une caméra simple à utiliser ;un guide d’utilisation pour les proches ;la récupération des images après l’événement ;le tri des rushs ;le montage d’un film souvenir ;la remise du film final ;la remise des rushs exploitables ;des options complémentaires, notamment une deuxième caméra, un montage express ou l’ajout de vidéos déjà filmées.

Semper n’est pas un service de vidéaste présent physiquement le jour de l’événement, sauf mention écrite contraire.

La prestation repose sur la participation des proches du client. Semper ne peut pas garantir que chaque moment important sera filmé, ni que les invités filmeront suffisamment ou correctement.

3. Devis, réservation et validation de la date

Les demandes de réservation se font via le site, par email ou par tout autre moyen écrit accepté par Semper.

La disponibilité d’une date n’est garantie qu’après confirmation écrite par Semper et validation de la réservation selon les modalités communiquées au client.Une réservation peut être refusée ou annulée par Semper si :la caméra n’est pas disponible ;les délais de livraison ou de retour sont insuffisants ;les informations fournies par le client sont incomplètes ;l’événement présente un risque particulier pour le matériel ;le client refuse les conditions de caution, de retour ou de responsabilité.Les offres et devis sont valables pendant la durée indiquée sur le devis ou, à défaut, pendant 15 jours.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, les prix comprennent les éléments indiqués dans l’offre choisie : prêt ou location de caméra, consignes, tri des rushs, montage du film final et remise des rushs exploitables.

Les options, frais de livraison spécifiques, frais de déplacement, demandes urgentes ou prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.

5. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées au moment de la réservation.

Semper peut demander :un acompte à la réservation ;le règlement du solde avant l’envoi ou la remise de la caméra ;une caution ou empreinte bancaire pour le matériel ;le règlement intégral en cas de réservation tardive ou de prestation proche de la date de l’événement.

La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après réception des éléments demandés : paiement, informations nécessaires, acceptation des conditions et, le cas échéant, caution.

En cas de retard ou défaut de paiement, Semper peut suspendre la prestation, ne pas envoyer le matériel ou annuler la réservation.

6. Caution et responsabilité liée au matériel

Une caution peut être demandée pour le prêt ou la location du matériel. Son montant est indiqué avant la validation de la réservation.

La caution n’est pas encaissée ou retenue si le matériel est restitué complet, fonctionnel, dans les délais convenus et dans un état conforme à une utilisation normale.

Le client est responsable du matériel à compter de sa réception ou remise en main propre, et jusqu’à sa restitution effective à Semper.

Le client s’engage notamment à :utiliser le matériel avec soin ;ne pas exposer la caméra à la pluie, à l’eau, au sable, aux boissons, aux chocs ou à toute situation dangereuse ;ne pas modifier les réglages essentiels de la caméra ;ne pas supprimer les fichiers présents sur les cartes mémoire ;ne pas prêter le matériel à une personne manifestement incapable de l’utiliser avec prudence ;ranger le matériel dans sa housse lorsqu’il n’est pas utilisé ;restituer l’ensemble du kit dans les délais convenus.

En cas de perte, vol, casse, détérioration anormale, non-restitution ou restitution incomplète, tout ou partie de la caution pourra être retenu, dans la limite du préjudice réellement subi par Semper : remplacement, réparation, accessoires manquants, frais de diagnostic, frais d’expédition ou immobilisation du matériel.

En cas de retard de restitution ayant un impact sur une autre prestation ou sur l’organisation de Semper, des frais d’immobilisation pourront être facturés, dans la limite du préjudice réellement subi.

7. Livraison, remise et retour du matériel

Les modalités de remise et de retour du matériel sont précisées lors de la réservation.

Le matériel peut être :remis en main propre ;envoyé au client ;retourné au moyen d’une étiquette fournie ;restitué selon toute autre modalité convenue par écrit.Le client doit vérifier le contenu du kit dès réception et signaler tout élément manquant ou défectueux dans les 24 heures suivant la réception.

En l’absence de signalement dans ce délai, le kit sera présumé reçu complet et fonctionnel, sauf preuve contraire.

Semper ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur, sauf faute prouvée de sa part.

En cas de difficulté de livraison, Semper et le client s’efforceront de trouver une solution adaptée.

8. Utilisation de la caméra pendant l’événement

Le client reconnaît que la qualité et la quantité des images dépendent notamment :de l’utilisation faite par les proches ;de la lumière ;du son ambiant ;de la stabilité des plans ;du nombre de séquences filmées ;du respect des consignes fournies ;du soin apporté au matériel.

Semper fournit des consignes simples pour aider les proches à filmer, mais ne peut garantir le comportement des invités, la qualité artistique des rushs, le volume d’images capté ou la présence de moments précis dans les vidéos.

9. Tri, montage et résultat artistique

Semper réalise le tri et le montage du film final à partir des images récupérées.

Le montage est une prestation créative. Le client reconnaît que le style, le rythme, le choix des images, la durée finale et l’ambiance du film relèvent de choix artistiques et techniques réalisés par Semper, en fonction de la matière disponible.La durée indiquée pour le film final est indicative, sauf engagement écrit contraire.

Elle peut varier selon la quantité et la qualité des rushs exploitables.Semper se réserve le droit d’écarter les images :floues ;trop sombres ;surexposées ;trop tremblées ;inaudibles ;redondantes ;inexploitables techniquement ;inappropriées ;portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou à l’image d’une personne.

Semper ne garantit pas que tous les rushs seront intégrés au film final.

Sauf mention contraire dans l’offre, une demande de correction simple peut être acceptée si elle porte sur une erreur manifeste : faute dans un prénom, problème technique, mauvais fichier, omission évidente signalée par le client. Les demandes de modification artistique, de remontage important ou de version supplémentaire peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

10. Délais de livraison du film

Les délais de livraison du film final sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire.

Le délai commence à courir à compter de la réception complète du matériel, des rushs et de toutes les informations nécessaires au montage.Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation automatique, sauf engagement écrit spécifique ou faute prouvée de Semper.

En cas d’option “montage express”, Semper s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans le délai annoncé, sous réserve de la réception des rushs dans les temps et de l’absence de problème technique majeur.

11. Rushs et conservation des fichiers

Semper remet au client le film final ainsi que les rushs exploitables, selon les modalités prévues dans l’offre.

Le client est responsable du téléchargement, de la sauvegarde et de la conservation de ses fichiers après leur remise.

Sauf accord écrit contraire, Semper conserve les rushs pendant une durée maximale de 3 mois après la remise du film final, puis peut les supprimer définitivement.Le film final peut être conservé plus longtemps par Semper à des fins d’archivage technique ou de preuve contractuelle, sauf demande contraire du client lorsque cela est possible.Semper ne peut être tenue responsable de la perte de fichiers après leur remise au client si celui-ci n’a pas effectué ses propres sauvegardes.

12. Droit à l’image et information des invités

Le client est responsable de l’organisation de son événement et de l’information des invités sur la présence d’une caméra confiée aux proches.

Le client s’engage à informer les personnes présentes qu’une caméra pourra circuler pendant l’événement et que les images seront utilisées pour créer un film souvenir privé.Le client s’engage à signaler à Semper toute personne ne souhaitant pas apparaître dans le film, dans la mesure du possible et avant le montage.Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour l’usage privé des images dans le cadre de l’événement familial ou privé concerné.Semper ne diffuse publiquement aucun film, extrait, image ou son identifiable sans autorisation écrite du client et, le cas échéant, des personnes concernées.P

our les mineurs, aucune image reconnaissable ne sera utilisée publiquement par Semper sans autorisation adaptée des représentants légaux.Si le client publie lui-même le film ou des extraits sur internet, les réseaux sociaux ou toute plateforme publique, il est seul responsable des autorisations nécessaires auprès des personnes apparaissant dans les images.

13. Musique et diffusion publique

Semper utilise des musiques sous licence, libres de droits ou légalement exploitables dans le cadre prévu pour le film final.

Le client ne doit pas remplacer la musique du film par une musique protégée sans autorisation.La diffusion du film sur certaines plateformes, notamment réseaux sociaux, peut dépendre des règles propres à ces plateformes. Semper ne peut garantir l’absence totale de blocage, restriction, réclamation automatisée ou modification de diffusion par une plateforme tierce.

14. Propriété intellectuelle du film

Le client dispose d’un droit d’usage personnel et familial du film final et des rushs remis.

Le montage, la structure, les choix artistiques et la version finale réalisée par Semper restent protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils constituent une création originale.Le client peut partager le film dans un cadre privé ou familial. Toute exploitation commerciale, publicitaire, revente, diffusion par un tiers professionnel ou modification substantielle du film nécessite l’accord écrit préalable de Semper.

15. Utilisation du film par Semper

Sauf opposition écrite du client avant la livraison du film final, le client autorise Semper à utiliser des extraits du film, des rushs ou des images issues de la prestation à des fins de portfolio, présentation commerciale, site internet, réseaux sociaux, communication, publicité et promotion de son activité.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, pour une durée de 5 ans à compter de la livraison du film final, sur les supports suivants : site internet de Semper, réseaux sociaux, portfolio, présentations commerciales, supports de communication numériques ou imprimés.

Semper s’engage à utiliser uniquement des extraits valorisants, respectueux des personnes filmées et cohérents avec l’image de l’événement. Semper s’interdit toute utilisation dénigrante, humiliante, intime, sensible ou portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée des personnes filmées.

Le client peut refuser cette utilisation en l’indiquant par écrit à Semper avant la livraison du film final. Ce refus n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.

Le client s’engage à informer les personnes présentes lors de l’événement que certaines images pourront être utilisées par Semper à des fins de portfolio et de promotion, sauf opposition exprimée auprès du client ou de Semper.

En cas d’opposition d’une personne identifiable apparaissant dans un extrait utilisé publiquement, Semper s’engage à retirer ou modifier l’extrait concerné dans un délai raisonnable après réception de la demande.

Les images de mineurs reconnaissables ne seront utilisées publiquement par Semper qu’avec l’accord écrit du client, qui déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires des représentants légaux concernés.

16. Confidentialité

Semper s’engage à ne pas diffuser les rushs ou films privés du client sans autorisation.

Semper peut utiliser des prestataires techniques nécessaires à la réalisation de la prestation : hébergement, stockage, transfert de fichiers, paiement, transport, logiciel de montage ou outils de communication.

Semper veille à limiter l’accès aux fichiers aux seules personnes ou prestataires nécessaires à l’exécution de la prestation.Les rushs clients ne sont pas utilisés pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle ou pour des usages étrangers à la prestation, sauf accord spécifique du client.

17. Annulation par le client

Le client peut annuler sa réservation par écrit.

Sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs, les frais retenus en cas d’annulation tiennent compte de l’immobilisation du matériel, du temps d’organisation, des frais déjà engagés et des éventuelles réservations refusées pour la même date.Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou le contrat :annulation plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte peut être conservé ;annulation entre 30 et 15 jours avant l’événement : jusqu’à 50 % du montant total peut rester dû ;annulation entre 14 et 7 jours avant l’événement : jusqu’à 70 % du montant total peut rester dû ;annulation moins de 7 jours avant l’événement ou absence de restitution du matériel dans les délais : jusqu’à 100 % du montant total peut rester dû.Ces montants ne constituent pas une pénalité automatique : ils correspondent à l’indemnisation raisonnable des frais, pertes et immobilisations subis par Semper. En cas de situation exceptionnelle, les parties pourront rechercher une solution amiable : report, avoir ou adaptation de la prestation.

18. Annulation par Semper

Semper peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure, maladie, accident, indisponibilité imprévisible du matériel, problème de transport majeur, événement rendant la prestation impossible ou risque sérieux pour le matériel.

Dans ce cas, Semper proposera, selon la situation :un report ;une solution alternative ;le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.Semper ne saurait être tenue responsable des frais indirects du client, sauf faute prouvée.

19. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, en cas de réservation conclue à distance, le client dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, notamment en cas de réservation proche de la date de l’événement, il doit en faire la demande expresse.En cas de rétractation après le début d’exécution de la prestation à la demande du client, Semper pourra facturer la part de prestation déjà réalisée, les frais engagés, les frais de préparation, de livraison ou d’immobilisation du matériel, dans les limites prévues par la loi.Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le client ne pourra plus exercer ce droit.Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer une demande claire à :
contactsemperfilms@gmail.comModèle de formulaire de rétractation :À l’attention de Semper — Anne d’Abzac
Email : contactsemperfilms@gmail.comJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commande / prestation :
Date de réservation :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature, en cas d’envoi papier :

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel dû à un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment concernés, si les conditions légales sont réunies : catastrophe naturelle, incendie, inondation, accident grave, maladie, grève, interruption majeure des transports, panne généralisée, décision administrative, événement extérieur imprévisible et irrésistible.Les parties s’efforceront alors de trouver une solution amiable : report, adaptation ou annulation.

21. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
contactsemperfilms@gmail.comLe client s’engage à décrire précisément le problème rencontré et à fournir tout élément utile : numéro de commande, date de l’événement, fichiers concernés, captures, échanges.

Semper s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

22. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Semper, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.Médiateur : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]Le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec Semper avant de saisir le médiateur.

23. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.